Lorsque vous héritez d'un bien immobilier, vous payez des droits de succession sur sa valeur. Comment cette valeur est-elle déterminée et comment éviter les contestations avec VLABEL ?
Lorsque vous héritez d'un bien immobilier en Flandre, vous payez des droits de succession sur la valeur de ce bien. Plus la valeur est élevée, plus l'impôt est important — et c'est précisément pour cela qu'une évaluation correcte et agréée est si importante.
Comment VLABEL calcule-t-il les droits de succession ?
VLABEL calcule les droits de succession sur la base de la valeur vénale du bien au jour du décès. La valeur vénale est le prix qu'un acquéreur motivé serait disposé à payer sur le marché libre. Vous déclarez vous-même cette valeur dans la déclaration de succession — mais VLABEL peut la contester.
Quels sont les tarifs en Flandre ?
Les droits de succession en Flandre sont progressifs et dépendent du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. En ligne directe (parents, enfants), les taux vont de 3 % à 27 %. Entre frères, sœurs et autres personnes, les taux montent jusqu'à 65 %. L'impôt est calculé séparément sur la part nette de chaque héritier.
Que faire si VLABEL conteste la valeur ?
Si VLABEL estime que la valeur déclarée est trop basse, l'administration peut établir une taxation d'office sur la base d'une valeur plus élevée qu'elle détermine elle-même. Cela entraîne un redressement, majoré d'intérêts de retard. Une estimation agréée par un expert-estimateur agréé VLABEL vous en protège : la valeur est acceptée comme contraignante.
Comment éviter les problèmes ?
Faites estimer le bien par un expert agréé avant le dépôt de la déclaration de succession. Le rapport d'estimation est joint en annexe et vous offre une sécurité juridique. Le coût de l'estimation ne pèse pas lourd face au risque d'une taxation d'office.
Dekoninck Vastgoedexperts rédige des rapports d'estimation conformes aux exigences de VLABEL, acceptés par l'administration fiscale flamande, les notaires et les tribunaux.