En cas de décès, le bien doit figurer dans la déclaration de succession. Une estimation agréée vous donne une sécurité juridique et évite les contestations avec VLABEL.
Lorsqu'une personne décède en laissant un bien immobilier, ce bien doit être repris dans la déclaration de succession déposée auprès de l'administration fiscale flamande (VLABEL). La valeur que vous déclarez a une incidence directe sur les droits de succession que les héritiers devront payer.
Qu'est-ce qu'une estimation agréée VLABEL ?
Une estimation VLABEL est un rapport immobilier officiel établi par un expert-estimateur agréé. L'estimation détermine la valeur de vente du bien à la date du décès. VLABEL reconnaît cette estimation comme contraignante : en principe, l'administration accepte la valeur déclarée sans contrôle supplémentaire.
Quand une estimation agréée est-elle recommandée ?
Une estimation agréée est toujours recommandée lorsque la valeur du bien est importante ou difficile à apprécier : villas, immeubles à appartements, biens commerciaux, mais également des habitations familiales ordinaires pour lesquelles les héritiers souhaitent que la taxation soit la plus correcte possible.
Comment se déroule la procédure ?
L'expert agréé visite le bien, analyse la valeur de marché sur la base de transactions comparables et rédige un rapport détaillé. Ce rapport est déposé auprès de VLABEL en annexe à la déclaration de succession. Le délai est généralement de 5 à 7 jours ouvrables.
Vous avez des questions sur une estimation successorale ? N'hésitez pas à contacter Dekoninck Vastgoedexperts.