Un décès impliquant un bien immobilier soulève de nombreuses questions. Quelles démarches accomplir, quels sont vos droits d'héritier, et quand faut-il une estimation agréée ?
Le décès d'un proche s'accompagne, outre le deuil, d'une série d'obligations pratiques et juridiques — a fortiori lorsque la succession comprend un bien immobilier.
Étape 1 : la déclaration de succession
Dans les quatre mois du décès, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale (VLABEL en Flandre). Elle recense l'ensemble de l'actif et du passif du défunt, y compris les biens immobiliers et leur valeur estimée.
Et s'il y a plusieurs héritiers ?
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, le bien doit être partagé. Cela peut se faire en le vendant et en répartissant le produit, en rachetant la part d'un héritier, ou en le laissant en indivision. Dans tous les cas, une évaluation correcte est essentielle pour partager équitablement.
Pourquoi une estimation agréée ?
VLABEL peut contester la valeur que vous déclarez et imposer d'office une valeur plus élevée. Une estimation agréée par un expert-estimateur agréé VLABEL vous offre une certitude contraignante et vous protège des redressements. L'estimation est acceptée par VLABEL, par le notaire et par le tribunal.
Dekoninck Vastgoedexperts accompagne héritiers et notaires tout au long du processus d'estimation — rapidement, correctement et de manière juridiquement solide.